Le cadre réglementaire de la RSE se durcit en France

Le cadre règlementaire de la RSE se durcit en France

Mis à jour en avril 2024

La RSE, ce principe qui vise à améliorer notre bien-être, notre environnement et une redistribution des richesses plus équitable devient plus contraignante dans la réglementation. Nous allons voir sa mise en pratique grâce au changement de la loi et à la multiplication des labels RSE. La réglementation définit ce qui est obligatoire pour les entreprises : ces règles peuvent venir du code de l’environnement, du code du travail, du code du commerce, etc.

 

2001, la loi NRE - Nouvelles Régulations Économiques

Avec l’émergence d’internet et de la digitalisation, l’économie prend un nouveau visage. La réglementation en France sur la RSE commence réellement en 2001 avec la loi NRE qui a pour objectif de prévenir les risques de la mondialisation. La loi NRE impose aux sociétés cotées en Bourse de publier dans leur rapport de gestion les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

 

2010, la loi grenelle 2

La loi Grenelle 2 doit montrer l’engagement de l’Etat français à protéger l’environnement. Elle impose des critères que certains secteurs doivent respecter progressivement jusqu’en 2050. Cette loi touche particulièrement la construction et l’urbanisme, les transports, l’énergie et le climat, la biodiversité, les risques santé, le traitement des déchets et la gouvernance. Cette loi élargit également la catégorie des sociétés soumises au reporting. Ce ne sont plus seulement les sociétés cotées en bourse, mais aussi les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou une masse salariale supérieure à 500 employés qui doivent désormais publier leur rapport extra-financier.

 

2015, les ODD, Objectifs de Développement Durable

En 2015, les Nations Unies définissent 17 objectifs de développement durable pour les États et les entreprises. Chaque pays adopte un certain nombre de mesures en fonction des attentes et la France réalise sa feuille de route avec 98 indicateurs.

 

17 aout 2015, la LTECV, La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Dans ce contexte mondial de responsabilisation des entreprises, la réglementation continue de s’affirmer en France. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les obligations de reporting en matière d’enjeux climato-énergétiques, d’économie circulaire et de gaspillage alimentaire.

L’article 173 est une première mondiale : il oblige les 840 investisseurs institutionnels (Banques, assurances, mutuelles, sociétés de Gestion) à publier de façon transparente leurs efforts pour lutter contre le réchauffement climatique et leur contribution à la transition énergétique. Ces investisseurs qui gèrent votre épargne doivent également intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements.

 

9 décembre 2016, la loi sapin 2, « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie de l’entreprise »

La loi Sapin 2 vient notamment protéger le fameux « lanceur d’alerte », en particulier s’il s’agit d’un salarié qui viendrait dénoncer le manquement aux obligations légales de son entreprise. Cette loi condamne également celui qui empêcherait cette alerte. Ces manquements aux devoirs de l’entreprise supposent donc un contrôle par les salariés ou par les associations.

 

27 mars 2017, loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Après le drame du Bangladesh en 2013 où 1138 personnes trouvèrent la mort dans des ateliers de confection insalubres, la loi relative au devoir de vigilance est promulguée. Cette loi oblige les sociétés de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 salariés dans le monde à publier annuellement un rapport sur leur prévention des risques en matière d’environnement, de droits humains et de lutte contre la corruption au sein de leur société. Ce rapport oblige également les entreprises à faire respecter ces principes dans leurs filiales, auprès de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs, en France comme à l’étranger. Les entreprises doivent également mettre un dispositif de suivi pour évaluer l’efficacité des mesures de prévention mises en place.

 

En 2019, la loi PACTE - Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ajoute encore des mesures 

La loi Pacte modifie le code civil pour que toutes les entreprises "prennent en considération" les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Un deuxième volet de la loi permet aux entreprises qui le souhaitent de définir une raison d’être. La raison d’être présente officiellement la contribution que l’entreprise souhaite apporter à la société, au-delà de la recherche du profit à court terme.

Un troisième volet, enfin, permet aux entreprises volontaires de se transformer en société à mission. Ce statut juridique importé des Etats-Unis permet aux entreprises qui veulent avoir un fort impact social et environnemental de faire passer au second plan leur obligation de générer des dividendes.

 

La loi Pacte entend développer l’économie sociale et solidaire (ESS) en permettant aux salariés d’être directement impliqués dans la gestion et les résultats financiers de l'entreprise. La loi PACTE prévoit également la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, mais aussi un encadrement des retraites chapeaux, cette pension supplémentaire versée à certains cadres dirigeants.

 

2023, La CSRD, la Corporate Sustainability Reporting Directive

Adopté par l'Europe en juillet 2023, le texte a été retranscrit par une ordonnance en décembre 2023. Cette loi, préparée par les "Big Four" (principaux cabinets d'audit et de conseil) et poussée au niveau législatif européen, augmente le nombre d'entreprises en Europe concernées par l'obligation de publier un rapport extra-financier.  Suite à l'adoption des textes, ce serait plus de 50 000 entreprises en Europe et 7400 entreprises en France qui seraient concernées dès 2026.

Le comité technique de l'EFRAG (instance chargée de la rédaction) a pris en considération les remarques sur le manque de lisibilité et d'efficacité de cette méthodologie basée sur les rapports. Désormais, les rapports doivent respecter 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ou normes de reporting. Parmi ces 12 normes, 2 définissent précisément la forme et les éléments à faire figurer dans le rapport. Cette présentation homogène doit permettre de lire plus facilement et de comparer plus rapidement les initiatives RSE et leur impact.

 

La CSRD en quelques éléments clés, doit surtout permettre de :

  • comparer rapidement les améliorations d'année en année au sein de la même entreprise
  • comparer rapidement les performances RSE entre entreprises similaires, d'un même secteur
  • prendre en compte l'impact des entreprises sur la société et l'environnement (double-matérialité)
  • agir sur sa chaîne de valeur pour un effet de ruissellement
  • soumettre les informations pour vérification par un commissaire aux comptes ou une ETI (Entreprise Tiers Indépendante)
  • soumettre les informations pour contrôle par la société civile

 

Les limites de la réglementation sur la RSE

La réglementation RSE basée sur les DPEF ne prend pas en compte l'expertise réelle

La réglementation repose essentiellement sur la rédaction de rapports appelés DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). Ces rapports doivent faire état des mesures mises en place pour lutter contre les formes de pollutions et les situations immorales provoquées par l’entreprise. Ils sont lus par une société tierce pour simple avis auprès des actionnaires. Or, des études montrent que les comptables en entreprises et les commissaires aux comptes chargés de relire ces rapports extra-financiers ne sont pas forcément compétents sur les notions de RSE et de dérèglement climatique. Par conséquent, les données présentées ne reflètent pas la réalité des efforts nécessaires. Avec la CSRD, les ETI (Entreprise Tiers Independante) et commissaires aux comptes sont tenus de se former 20 heures par an et 120 heures sur 3 ans pour pouvoir comprendre les informations et enjeux liés à ces rapports.

 

Les limites juridiques du rapport extra-financier en matière de RSE

Selon les revues juridiques, l’absence de reporting ou sa publication partielle n’est pas juridiquement pénalisée. Il faut que le cas soit porté devant le tribunal pour éventuellement contraindre l’entreprise à publier. Enfin, les experts soulignent que ces rapports extra-financiers, s’ils visent à apporter des solutions nouvelles en matière de RSE, ne reflètent souvent que des obligations réglementaires imposées par le code de l’environnement, le code du travail, le code du commerce, etc. sans prendre davantage d’initiatives.

 

La réglementation se durcit en matière de RSE, sans effet bénéfique

En 2020, l’association Notre Affaire à tous s’est plongée dans les plans de vigilance 2019 de 25 multinationales françaises. L’association a noté sur 100 points les mesures humaines et environnementales des entreprises : « 100 étant la note qui permettrait seulement d’être dans la légalité ». Seules 5 de ces entreprises sur les 25 ont la moyenne, soit 50 points sur les 100 nécessaires pour être totalement conforme aux lois existantes.  La loi devient si complexe et changeante que les entreprises ont du mal à suivre. Des constats similaires ont été faits en matière de RGPD depuis la création de cette loi.

Le rapportage extra-financier ne fait pas l'unanimité auprès des professionnels, au contraire. Si la volonté est de traduire des actes concrets dans un rapport, beaucoup craignent la pesanteur administrative, le manque de clarté, le manque de vérification des chiffres. In fine, le manque d'impacts positifs réels.

En 2019, le gouvernement avait demandé à l’Autorité des normes comptables d’étudier la pertinence de ces rapports, le constat relevait « Il existe aujourd’hui une véritable dynamique de l’information extra-financière des entreprises, mais celle-ci se développe dans le cadre d’un foisonnement d’initiatives qui manque de coordination et de cohérence ». Patrick de Cambourg, à l'origine de ce rapport est aussi le Président de l'EFRAG et l'actuel Président d'honneur de Mazars qu'il a dirigé pendant 28 ans.

 

Le cadre réglementaire permet de créer de l'intérêt autour du développement durable mais, tel quel, n’aide pas les entreprises, les groupements professionnels et les particuliers à déployer le large potentiel de la RSE. Au contraire, la lourdeur du dispositif et son manque de clarté semblent avoir initié un sentiment de rejet vis-à-vis des principes du développement durable qui sont jugés comme cyniques.

 

 

 

 

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