Conditions générales d’utilisation, d’achat et de vente

Les conditions générales d’utilisation ont été pensées pour vous rassurer : le principe de notre site étant de prévaloir les bonnes conduites, on se retrouverait bien stupides de ne pas suivre nos propres préceptes ! Par conséquent, nous avons résumé, simplifié les principales notions pour qu’elles soient compréhensibles de tous, grands humanitaires que nous sommes.

En revanche, nous n’avons pas la prétention d’être infaillibles alors n’hésitez pas à nous envoyer un petit mail pour nous taper sur les doigts – gentiment – s’il y avait quoi que ce soit qui n’était pas clair et demandait précision avant d’engager des poursuites! Par ailleurs, le contenu sera régulièrement mis à jour alors nous vous invitons à venir relire ces pages fascinantes et pas du tout ennuyeuses aussi souvent que possible.

Le document juridique a été prévu en langue française, par conséquent lors d’un doute juridique, ce sera la version française qui prévaudra.

 

Rate A Company, qu’est ce que c’est ? (Mentions légales)

 

Le site de référencement et de notation en ligne est géré par la société Rate A Company, société par actions simplifiée au capital de 45,000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 808 980 569  contact@rateacompany.com numéro de TVA Intracommunautaire FR 70 808980569.

Le site Rate A Company permet aux utilisateurs particuliers et professionnels de noter leur expérience avec une entreprise ou entité en jugeant notamment les critères propres à la Responsabilité Sociétales des Entreprises. Rate A Company a l’ambition de croire que dynamisme et croissance économique peuvent rimer avec protection de l’environnement et bien être des acteurs économiques, quels que soit leur position et contribution à une chaîne économique devenue mondiale.

Rate A Company permet également aux entreprises de se faire auditer sur la base d’un référentiel déposé et appartenant à Rate A Company. Ce référentiel reprend les critères  de l’ISO 26,000 de l’ISO 20400 et des Objectifs de Développement Durable de l’Organisation des Nations Unies. Rate A Company propose également des formations aux professionnels qui souhaitent découvrir ou mettre en place une stratégie RSE au sein de leur entreprise. Rate A Company permet aux entités de communiquer sur leurs besoins et offres en acquérant un ou plusieurs espaces de communication, vendu(s) comme un service géré par Rate A Company et dont les conditions de vente sont détaillées sous le chapitre du même nom. L’espace de communication peut servir à la publication d’annonces, offres spéciales, offres d’emplois, appels d’offre ou communiqués diverses. Le contenu posté devra répondre au droit commun relatif aux médias. Rate A Company procède à un contrôle partiel avant d’autoriser les parutions mentionnées ci-dessus mais Rate A Company ne serait être tenu légalement responsable du contenu posté.

Le site internet, le contenu publié (hors espaces de communications vendus) ainsi que les textes et les questions appartiennent à Rate A Company et ne peuvent être reproduits ou utilisés.

Les utilisateurs particuliers et professionnels sont désignés comme « utilisateurs » et les professionnels qui font appels à l’audit, à la formation ou louent les espaces de communication sur le site Rate A Company comme « clients ».

Conformément à la législation en matière de protection des données personnelles, les informations peuvent être supprimées à tout moment à la demande de l’utilisateur.

Version mise à jour le 28 novembre 2022

 

1 – Définitions

 

  • Rate A Company ou RAC : désigne la structure internet et l’ensemble des services mis en place par la société Rate A Company.
  • Utilisateur : désigne l’internaute qui entre sur le site ou visite les pages de Rate A Company. Il s’agit également de l’internaute enregistré sur le site de Rate A Company ou d’un Utilisateur ayant été sollicité lors de l’audit d’une structure par Rate A Company et qui a accepté ou spécifié ses conditions relatives à la RGPD liées à la publication de son avis en ligne.
  • Utilisateur professionnel : Il s’agit d’un individu, inscrit sous un profil de simple utilisateur ou non, qui agit en sa qualité de professionnel, représentant une entreprise, en particulier lors de l’achat de services ou de partenariats avec Rate A Company.
  • Commentaire : désigne l’expérience écrite des utilisateurs ou utilisateurs professionnels publiée sur le site de Rate A Company
  • Réponse : Désigne la réponse d’un utilisateur postée à la suite d’un commentaire publié.
  • Base de données : désigne l’ensemble des informations détenues sur les entreprises ou entités, images et textes, qu’elles soient extraites de données officielles ou ajoutées par un utilisateur ou un utilisateur professionnel.
  • Fiche ou page entreprise : La fiche ou page entreprise désigne l’ensemble des informations détenues sur une entreprise ou entité en particulier, images et textes, commentaires et réponses comprises, tous profils confondus.
  • Page de résultat de recherche : Les pages qualifiées de page de résultat de recherche correspondent aux listes d’entreprises affichées sur le site rateacompany.com lorsque l’utilisateur informe ou sélectionne un ou plusieurs mots-clés dans les champs de recherche prévus à cet effet.
  • Client : désigne un professionnel ayant acheté un service auprès de Rate A Company ; audit RSE, labélisation, formation ou location d’espace de communication.
  • Espace de communication : désigne les zones d’images identifiées comme telles sur les pages de Rate A Company.
  • Audit RSE : fait référence au référentiel unique de Rate A Company sur la base des critères RSE tels que décrits précédemment. L’audit est réalisé auprès de toutes les parties prenantes d’une entreprise. Cet audit, si mené sous la supervision de Rate A Company selon sa méthodologie et le règlement d’usage afférant mène à la labélisation et à l’attribution et à l’utilisation du Label RSE – Note Attribuée par les Parties Prenantes de Rate A Company.
  • Label RSE : Fait référence au Label RSE officiel de Rate A Company validé selon la législation en vigueur et la directive n°2015-716 du 16 décembre 2015 et l’ordonnance n°2019-1316 du 13 novembre 2019. Le règlement d’usage du Label RSE – Note Attribuée par les Parties Prenantes est consultable au BOPI 22/29 - VOL. I 22/07/2022 sous le numéro 4880444.
  • Contenu illégal ou offensant : désigne les messages et images illégaux, contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des images ou messages à caractère sexuel ou offensant ou qui porteraient directement atteinte à un tiers.
  • L’engagement de qualité : désigne les instructions de rédaction données aux utilisateurs dans la rubrique A Propos ou dans les Conditions d’utilisation et les actions des modérateurs vis à vis des commentaires publiés, pour garder une qualité de contenu pertinente et professionnelle.
  • Les valeurs de Rate A Company : Contribuer à la croissance économique en apportant un outil de transparence et d’information aux différents acteurs de la chaine. Informer gratuitement les utilisateurs sur les principes du Développement Durable. Encourager et donner les moyens aux entreprises ou entités de mettre en place des principes de Responsabilité Sociétale des Entreprises.
  • Identifiant : définit le nom d’utilisateur choisi par l’utilisateur professionnel ou non pour son identification sur le site et accéder à son profil protégé dans la zone réservée aux membres.
  • Mot de passe : Il s’agit d’une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et d’accéder à son profil protégé dans la zone réservée aux membres sur Rate A Company.

 

2 – Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation de Rate A Company détaillent les conditions par lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site et les engagements de Rate A Company pour protéger aux maximum les droits des Utilisateurs et des Clients, ainsi que ceux des entreprises ou entités référencées, pour prévenir des faux avis.

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de les comprendre. Vous reconnaissez devenir lié à ces présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous ne pouvez pas accéder à l’espace membre ni faire usage du site. Si vous utilisez ce site au nom d’une personne morale ou réelle, vous garantissez avoir le droit d’engager la dite personne morale ou physique.

3 - Devoirs et Obligations

3.1 – Dans le cadre d’une utilisation simple

3.1.1 – Pour Rate A Company

A - Respect de l’information privée : Rate A Company s’engage à protéger et à ne pas transmettre à une tierce partie vos données personnelles. Par ailleurs, la conservation de vos données sera automatiquement détruite rapidement après la fermeture de votre compte sur Rate A Company. Rate A Company s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site rateacompany.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1847012v0. Si tous les moyens de protection sont régulièrement mis en place pour assurer un maximum de sécurité, Rate A Company ne sera pas tenu responsable en cas de vol de ces données et d’une mauvaise utilisation par la suite. Conformément au règlement européen no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles en contactant Rate A Company ou en supprimant directement son compte.

B - Propriété de l’information : Rate A Company est propriétaire des avis déposés et de toutes les données textes ou images hébergées sur son site en dehors des éléments téléchargés sur les espaces de communication et des marques visuelles déposées. Conformément à la loi, Rate A Company autorise un droit de rectification sur les données personnelles.

C - Rate A Company vous accorde le droit de partager et imprimer les informations contenues dans son site internet, à condition que cela se fasse dans un cadre privé, personnel, dans un but non commercial et dans la mesure d’une utilisation raisonnable. Tous les éléments de graphisme comme les illustrations, icones, couleurs ou le logo de Rate A Company appartiennent à Rate A Company et ne peuvent être reproduits ou copiés sous peine de poursuites pénales. Pour toute autre utilisation, il sera demandé d’envoyer une requête écrite, envoyée par courrier recommandé à l’adresse du siège et d’attendre l’autorisation écrite. L’absence de réponse n’ouvre aucun droit et la réponse devra être considérée comme négative.

D - Rate A Company s’engage à mettre des outils en œuvre pour s’assurer que les commentaires publiés ne portent pas atteinte à la loi, en particulier en matière d’insultes, de propos sexistes ou racistes ou d’incitation à la violence. Par le biais de boites de dialogues mises à disposition des internautes, Rate A Company s’engage à analyser chaque situation litigieuse qui sera portée à sa connaissance.

E - Tout commentaire sera publié tel qu’enregistré par l’internaute, flouté partiellement s’il devait contenir certains termes contraires à l’utilisation de la plateforme (noms propres, etc.) ou supprimé s’il ne devait pas respecter l’engagement de qualité voulu par Rate A Company. En aucun cas, le commentaire ne sera modifié et le site Rate A Company ne saurait en aucun cas influencer de manière directe ou indirecte les notes et commentaires des utilisateurs.

 

3.1.2 – Pour l’Utilisateur

A - L’Utilisateur s’engage à utiliser le site, que ce soit dans la consultation ou dans la participation, à respecter les critères d’utilisation de Rate A Company et à ne pas publier de contenu illégal et offensant, dans le cadre de la loi applicable et conformément aux dispositions des conditions d’utilisation de Rate A Company.

B - L’utilisateur s’engage à utiliser le site et à publier des informations, commentaires, notes et réponses dans le respect des valeurs morales et sans bénéficier d’une contrepartie financière ou de quelconque nature. L’utilisateur s’engage à utiliser le site, publier des informations, commentaires, notes et réponses conformément à une expérience vécue personnellement et sans intention de nuire directement.

C - L’utilisateur s’engage à être le plus précis et honnête possible dans la publication des informations, commentaires, notes et réponses.

D - Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à informer ses données personnelles de façon honnête et sans fraude ou usurpation d’identité. L’utilisateur certifie être âgé de plus de 16 ans au moment de l’inscription sur le site Rate A Company. L’Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant au contenu illégal ou offensant ou un nom identifiable à une marque déposée ou entité reconnaissable.

E - L’Utilisateur s'engage à ne créer qu’un seul compte, administré par lui-même et tombant sous sa responsabilité et à ne pas créer de compte pour le compte d’un tiers. Tout manquement à cette règle peut entraîner la suppression immédiate du compte et de tous les éléments associés.

F - L’Utilisateur qui s’inscrit s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse email et autres données nécessaires à l'accès à la plateforme Rate A Company et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Rate A Company, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@rateacompany.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

G - Toute reproduction non autorisée des marques, logos et signes distinctifs de Rate A Company constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

 

3.2 – Dans le cadre d’une utilisation professionnelle

3.2.1 – Pour Rate A Company

A - L’Utilisateur professionnel en tant qu’utilisateur est soumis aux mêmes conditions que l’utilisateur simple et tel que décrit ci-dessus. Il a pris connaissance des dispositions, droits et devoirs tels qu’applicables et définis dans les paragraphes 3 et 4 détaillant respectivement, les obligations et devoirs de Rate A Company dans le cadre d’une utilisation simple, la limitation de responsabilité et de l’exclusion des garanties de Rate A Company ainsi que les devoirs et obligations de l’utilisateur.

B - Rate A Company s’engage à mettre à disposition un Espace de communication conforme aux attentes des Utilisateurs professionnels et à entretenir la maintenance du site dans les meilleurs délais. Toutefois, Rate A Company ne saurait être tenu responsable pour des défauts de fonctionnement qui ne dépendent pas de son autorité et de sa compétence.

C - Rate A Company s’engage à mettre en place des conditions de vente claires et détaillées.

D - Conformément à la loi, Rate A Company s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour que le contrôle des images, textes ou textes et images publiés dans l’espace de communication ne contiennent pas de contenu illégal ou offensant.

 

3.2.2 – Pour l’Utilisateur professionnel

A - L’Utilisateur professionnel s’engage à attribuer une note, télécharger des images, rédiger des commentaires et réponses de façon désintéressée, honnête et le plus fidèlement à l’expérience vécue dans le cadre des valeurs de Rate A Company.

B - Lors de la location d’espace de communication, l’Utilisateur professionnel s’engage à servir le développement économique et la pérennité de l’entreprise ou de l’entité pour laquelle il travaille ou de l’entreprise ou entité qu’il représente. Il est informé que tout manquement à ce devoir pourrait entrainer des poursuites légales. Rate A Company ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ce principe.

 

4 - Limitation de responsabilité et d’exclusion de garanties

A - Par la nature même de son activité, Rate A Company ne peut être tenu responsable des commentaires des internautes et des conséquences économiques qui en découlent. En cas de situation litigieuse, Rate A Company tranchera le sort de la publication du commentaire litigieux selon les éléments d’explication qui auront été fournis par les deux parties et selon les principes de bonne morale. Les deux parties s’engagent donc à apporter les pièces concluantes nécessaires dans le délai imparti ou à abandonner leurs droits de recours vis-à-vis de Rate A Company.

B - Rate A Company ne peut être tenu responsable de la pertinence ou véracité des commentaires ou réponses publiés sur le site.

C - Rate A Company ne pourra être poursuivi pour l’usage de son site ou de l’information contenue sur son site par un tiers, pour une utilisation malveillante.

D - Etant donné la notion participative du site, des moyens de vérification mis en place et des moyens mis à disposition pour corriger et compléter l’information, Rate A Company ne peut être tenu responsable de l’exactitude et de la mise à jour automatique des informations contenues dans la base de données et des liens vers les sites des entreprises ou entités enregistrées sur la fiche entreprise.

 

5 - Liens hypertextes

RateACompany.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur simple et l’Utilisateur professionnel reconnaissent que Rate A Company n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

 

6 - Conditions Générales d’Achat et de Vente

A - Toute commande doit être actée par un contrat signé entre la partie commanditaire dite « Client » et Rate A Company. Ce contrat sera soumis aux conditions générales de vente rappelées ci-dessous et aux termes énoncés dans les mentions du contrat afférent. Le Client déclare les accepter sans réserve. Le règlement des factures est à effectuer par virement selon les modalités de paiement prévues dans le contrat signé par les deux parties. Conformément aux dispositions de la l’art. 441-10 du Code de commerce, le non-paiement dans le délai indiqué fera l’objet d’intérêts de retard Calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, faisant l’objet d’une facturation séparée exonérée de TVA. Selon l’art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

B - Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en ligne à tout moment pour l’Utilisateur, l’Utilisateur professionnel ou le Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

 

6.1 L’AUDIT RSE

L’audit RSE par Rate A Company est composé de 3 offres, la version Freemium (gratuite), la version semi-autonome et la version Démarche RSE engagé +.

 

6.1.1 L’offre d’audit Freemium

A - Dans le cadre d’une utilisation du référentiel de Rate A Company sous sa forme Freemium, Rate A Company, l’Utilisateur simple ou professionnel à l’origine de cette initiative sera soumis aux présentes Conditions d’utilisation.

B - L’Utilisateur simple ou professionnel s’engage à utiliser l’offre Freemium de façon sincère et sans vice, dans les valeurs énoncées et portées par Rate A Company.

C - Rate A Company ne sera pas responsable de la qualité des résultats, commentaires et réponses postés sur la plateforme en lien avec l’entreprise auditée. Rate A Company ne sera en aucun cas garant de la sincérité des propos ou des profils enregistrés sur la plateforme et de l’entreprise ayant été soumis à l’audit RSE par les parties prenantes dans sa version Freemium.

D - L’entreprise auditée via cette formule ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’obtention du Label RSE – Note Attribuée par les Parties Prenantes sous aucune forme que ce soit, sous peine de poursuites.

 

6.1.2 Les audits RSE, offre semi-autonome et Démarche RSE engagée +

A - Les audits payants de Rate A Company sont soumis au cadre des présentes conditions générales d’utilisation, d’achat et de vente et doivent faire l’objet d’un contrat écrit, passé entre un représentant légal de l’entreprise auditée et un représentant de Rate A Company.

B - Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi, d’honnêteté et de rigueur lors de la réalisation de cet audit RSE par les Parties Prenantes.

C - Si Rate A Company se voyait contraint d’annuler une offre de service pour des raisons de force majeure, Rate A Company s’engagerait alors à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais.

 

6.2 Le LABEL RSE – Note attribuée par les parties prenantes RSE

A - Le label RSE – Note attribuée par les parties prenantes par Rate A Company, ne peut être remis qu’à la suite d’un audit ayant pris la forme d’un contrat signé entre le client et un représentant légal de Rate A Company.

B - Conformément à la réglementation, le label est soumis à son propre règlement d’usage qui vient compléter les présentes conditions d’utilisation, d’achat et de vente ainsi que le contrat de droit privé qui régit les termes de l’accord passé entre le Client et Rate A Company.

C - Rate A Company s’engage à remettre tous les éléments liés à la labellisation et signalera à l’Utilisateur simple et professionnel les entreprises auditées par un petit macaron rose situé dans le coin supérieur gauche de l’entreprise formellement auditée sur rateacompany.com.

 

6.3 Les formation RSE

A - Le Client s’engage à passer commande et à remplir la fiche de renseignement visant à déterminer le niveau de compétence et les attentes liées à la formation choisie, au minimum 1 MOIS avant la date de formation prévue.

B – Si Rate A Company se voyait contraint d’annuler une offre de service pour des raisons de force majeure, Rate A Company s’engagerait alors à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais.

C - Les supports remis à l’issue de la formation restent la propriété de Rate A Company et ne peuvent être reproduits ou cédés. Ils ne doivent pas être utilisés en dehors d’une utilisation strictement privée.

D - Les formations peuvent être adaptés en termes de durée et de supports à toutes formes de handicaps (visuels, auditifs, psychiques, cognitifs ou autre) à condition de prévenir Rate A Company au moins 1 mois avant la date prévue de formation.

E - Les formations ayant lieu dans les locaux du Client ou dans des salles louées et équipées pour l’occasion, en cas de handicap physique particulier, il est important de nous prévenir suffisamment de temps à l’avance pour que nous prévoyons une salle parfaitement adaptée.

F - Au cas où les frais de formation ne seraient pas réglés à la demande par l’organisme chargé de la gestion administrative et financière de la formation ou par l’organisme extérieur payeur, le Client devra toujours s’acquitter de la somme à Rate A Company.

G - Tous les frais de formation sont dus à la signature du contrat entre les deux parties

 

6.3.1 Frais d’annulation des formations

A - Toutes les annulations ou report de formation doivent se faire par écrit, par le biais d’une lettre recommandée ou par email avec preuve de réception.

B - En cas d’annulation de commande de la part du Client, à date de réception de l’annulation au moins 21 jours calendaires avant le début du premier jour de formation, la somme réglée à Rate A Company sera intégralement remboursée mais un coût de préparation pourra être appliqué en fonction du temps passé et de la demande du Client.

C - En cas d’annulation de commande de la part du Client, à date de réception de l’annulation entre 20 jours et 10 jours calendaires avant le premier jour de formation, l’intégralité des frais de préparation seront dus, ainsi que 50% des frais de formation (animation, déplacement, etc.).

D - En cas d’annulation de commande de la part du client moins de 10 jours calendaires avant le premier jour de formation, 100% des sommes resteraient dues par le client à Rate A Company.

E - Les frais de déplacement, hébergement et restauration seront facturés en sus au Client.

 

6.4 La location d'espace de communication

A - Rate A Company met à disposition un ou plusieurs espaces de communication identifiés comme tels sur le site Rate A Company, ayant un coût et une durée déterminée lors de la signature du contrat. La location d’espaces de communication sera conditionnée par un contrat de droit privé passé entre le client et Rate A Company.

B - La location d’espace de communication sur la plateforme rateacompany.com doit respecter les présentes conditions d’utilisation, d’achat et de vente.

 

7. Image de marque

Sauf mention écrite contraire, le Client autorise Rate A Company à le citer, à utiliser les son identité visuelle dans les supports de communication et de marketing de Rate A Company. Le Client autorise Rate A Company à le citer comme référence lors d’événements ou d’opérations commerciales.

8 - Force majeure

La responsabilité de Rate A Company ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

9 - Litiges et conflits

En cas de litige ou de conflit, les deux parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations ou de toute autre situation conflictuelle. En cas d'échec d'un accord à l'amiable, la médiation sera alors privilégiée. Si les deux parties ne parviennent pas à une solution amiable ou en cas d'échec de la médiation, les parties soumettront le litige ou conflit au tribunal de Lyon, France, qui sera alors seul compétent.

 

10 - Evolution des présentes conditions d’utilisation d’achat et de vente

Rate A Company se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur et au Client de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation, d’achat et de vente disponible sur le site www.rateacompany.com.