Comprendre facilement la CSRD, la nouvelle réglementation RSE

Vous avez peut-être entendu parler de la CSRD, la Corporate Sustainability Reporting Directive ou encore la Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises en français. Celle-ci s’inscrit dans les ambitions du Pacte vert pour l’Europe de 2019 qui a pour objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
 
Néanmoins, la CSRD est le résultat d’années de discussions au niveau européen. Le texte a été adopté fin juillet 2023 par la Commission Européenne et retranscrit dans le droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 pour permettre la mise en application de ce texte sur notre territoire. Seulement cette réglementation n’implique pas seulement des efforts en matière environnementale. Elle adresse aussi les autres piliers de la RSE. Cet article résume les grandes thématiques.

1. La rédaction du rapport extra-financier doit désormais répondre à une méthodologie détaillée

Pour les acteurs de la transition, il peut sembler étrange d’avoir retenu la forme d’un rapport pour incarner les changements nécessaires.  En effet, le rapport extra-financier avait eu du mal à convaincre depuis 2014. Dans notre article sur la réglementation datant de 2019 nous avions présenté les témoignages des experts juridiques et comptables sur cette solution. Manque de lisibilité, manque de compétences et manque d’impact réel ; la DPEF - Déclaration de Performance Extra-Financière - était vue davantage comme une formalité administrative que comme un outil d’amélioration.
Difficile de comprendre alors comment l’Europe a pu valider une réglementation encore plus contraignante en la matière. Pourtant plusieurs éléments permettent de répondre aux faiblesses de l’ancienne DPEF. Nous partageons les points forts.

 
La forme du rapport extra-financier telle que prévue par la CSRD

• La forme du rapport et son contenu attendu doivent être détaillés avec précision et répondre à des exigences de clarté. Une description précise de la structure du rapport et de sa rédaction doit permettre d’éviter les redondances et les effets de style des précédents rapports.

• La forme du rapport doit permettre d’identifier rapidement les mesures dites « durables » des mesures « comptables » en séparant ces éléments.  

• La forme du rapport doit être identique pour toutes les entreprises

• Les champs d’expertise qui doivent être abordés par l’entreprise dans un ordre précis sont détaillés dans 12 normes (présentées plus bas)

• La forme doit analyser des données chiffrées collectées par l’entreprise et se baser sur des éléments chiffrés publier par des organisations expertes en matière de défis sociétaux

• Afin de faciliter la lecture et la comparaison, un format numérique sera disponible pour le grand public, avec des métadonnées et mots-clés

 
Le fond du rapport extra-financier tel que prévu par la CSRD

• Le rapport doit désormais faire figurer en une seule lecture, les améliorations de l’entreprise en matière de RSE, années après années, appuyées par des données chiffrées et comparables

• Le rapport a pour colonne vertébrale deux principes : la double matérialité et la chaîne de valeur (principes détaillés sur cette page) pour comprendre la responsabilité de l’entreprise dans les changements sociétaux actuels

• Le rapport exige de détailler la place octroyée à la RSE au sein de l’entreprise. L’entreprise doit justifier le niveau de poste dédié à la RSE (s’agit-il d’un stagiaire ou d’un membre du COMEX) et le budget consacré à cette discipline

• L’harmonisation de la forme doit servir à la comparaison des données afin de permettre aux investisseurs de mieux identifier les entreprises sincèrement engagées.

• L’harmonisation de la forme doit permettre à la société civile et aux associations de redoubler de vigilance sur les mauvaises déclarations

• L’harmonisation des données sera accessible aux entreprises du même secteur et pourra devenir un levier concurrentiel

• Les tiers de confiance comme les commissaires aux comptes chargés de valider ces rapports seront tenus de recevoir une formation sur la RSE et le développement durable d’au moins 90 heures pour pallier le manque de compétences actuel

2. Les actions à mener en matière de RSE - les 12 ESRS de la CSRD

La Directive a détaillé 12 ESRS, European Sustainability Reporting Standards ou en Français les normes de reporting sur le développement durable. Ces normes vont guider les rédacteurs du rapport et donner à la direction des éléments d’action à considérer à l’avenir.
 
Les deux premiers ESRS donnent la méthodologie applicable dans toute la section extra-financière. Ils détaillent les fondamentaux de la double matérialité et l’impact sur la chaîne de valeur.

• ESRS 1 : présente les principes généraux
• ESRS 2 : présente les prérequis de manière générale, en matière de stratégie RSE, de gouvernance, de matérialité

5 ESRS parlent des sujets relatifs à l’environnement

• ESRS E1 : sur le changement climatique
• ESRS E2 : sur la pollution
• ESRS E3 : sur l’eau et les ressources maritimes
• ESRS E4 : sur la biodiversité et les écosystèmes
• ESRS E5 : sur les ressources utilisées et l’économie circulaire

4 ESRS parlent de sujets sociaux

• ESRS S1 : Sur les salariés de l’organisation
• ESRS S2 : Sur les contributeurs de la chaîne de valeur
• ESRS S3 : Sur les communautés touchées
• ESRS S4 : sur les clients, consommateurs et utilisateurs finaux

1 ESRS porte sur les principes de gouvernance et les pratiques des affaires

• ESRS G1 : les pratiques des affaires

Ces ESRS reprennent les 7 piliers de l’ISO 26 000 mais détaillent le volet environnemental. Les deux premières ESRS sont transversales et obligatoires pour toutes les entreprises.

Pour les autres sujets, qu’ils soient relatifs à l’environnement, au social ou aux bonnes pratiques des affaires, l’entreprise va devoir présenter les normes qui les concerne et détailler les mesures envisagées et mises en place. Si une norme n’est pas retenue, par exemple l’eau et les ressources maritimes, l’entreprise sera toutefois tenue de justifier en quoi cet ESRS ne la concerne pas.

D’autres normes sectorielles seront diffusées progressivement en fonction de l’impact de certaines activités sur le vivant, comme l’exploration et l’exploitation des énergies fossiles par exemple. De nombreuses révisions sont régulièrement faites en matière de CSRD, ce qui peut rendre difficile l'appréhension des principes.

3. La chronologie des entreprises concernées par la CSRD

 
Étant donné les charges financières et opérationnelles liées à cette réglementation, cette dernière prévoit une gradualité. En revanche, l’intention est bien de toucher un maximum d’entreprises d’ici 2028 directement ou indirectement par effet de ruissellement. 

Le calendrier de la CSRD selon la transposition de la directive européenne
 

Exercice 2024 pour publication en 2025, sont concernées : les « grandes » entités d’intérêt public suivantes (ou entités d’intérêt public consolidantes d’un « grand » groupe), ayant plus de 500 salariés :

• établissements de crédit
• entreprises qui exercent une activité d’assurance ou de réassurance et sont à ce titre soumises au contrôle de l’État, dont les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) et les sociétés d’assurance mutuelle (SAM) ;
• mutuelles et unions régies par le livre II du Code de la mutualité, dont les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (MURPS) ;
• institutions de prévoyance ou leurs unions, dont les institutions de retraite professionnelle supplémentaire (IRPS) ;
• sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel, y compris celles qui ne disposent pas d’un siège social dans l’UE ou l’EEE.

Exercice 2025 pour publication en 2026, sont concernées : les autres grandes entreprises ou sociétés consolidantes d’un grand groupe ; à savoir une grande entreprise (cotée ou non sur un marché réglementé) dépassant deux des trois critères suivants :

• total du bilan : 25 000 000 €
• montant net du chiffre d’affaires : 50 000 000 €
• au moins 250 salariés au cours de l’exercice

+ La société mère consolidante ou combinante d’un grand groupe dépassant deux des trois critères suivants :

• total du bilan : 30 000 000 €
• montant net du chiffre d’affaires : 60 000 000 €
• au moins 250 salariés au cours de l’exercice

Exercice 2026 pour publication en 2027, sont concernées : les PME cotées sur un marché réglementé (à l’exception des micro-entreprises) dont deux des trois seuils sont inférieurs à ceux prévus pour les grandes entreprises, mais supérieurs à ceux des micro-entreprises :

• total du bilan : 450 000 €
• montant net du chiffre d’affaires : 900 000 € ;
• nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Les PME cotées sur un marché réglementé auront toutefois la possibilité de reporter pendant deux ans l’obligation d’établir un rapport de durabilité.

+ Les établissements de crédit de petite taille et qui ne sont pas complexes et les entreprises captives d’assurance et de réassurance.

Sont également concernées par la CSRD dès le 1er janvier 2027 pour une publication en 2028, les entreprises mentionnées précédemment et les entreprises étrangères (hors UE) listées ci-dessous. A savoir :

Celles qui ont un CA en Europe supérieur à 150M€

Celles qui ont une filiale ou une succursale basée en Europe et dont le chiffre d’affaires est supérieur à  50M€

On considère que cela concernerait 50.000 entreprises en Europe, 7.600 en France. En sachant que ces entreprises risquent de répercuter leur manque de mesures durables en allant chercher ces éléments chez leurs fournisseurs et partenaires.

Cette méthodologie de rapport fait donc appel à la vigilance collective pour garantir la sincérité et l’impact de ces mesures durables. Cependant, la question se pose des moyens mis à disposition pour faire remonter les manquements constatés et des sanctions prévues en cas d’oubli ou de mauvaises pratiques.

Le saviez-vous ? Les seuils financiers issus de la Directive Comptable ont été modifiés pour tenir compte de l’inflation des dix dernières années (Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 – à transposer avant la fin de l’année 2024) permettant de monter les seuils du chiffre d’affaires pour les PME. Les nouveaux seuils sont détaillés ci-dessous.

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• Le saviez-vous ? Le Président de l’EFRAG, Patrick de Cambourg est l’ancien Président de Mazars mais aussi l’ancien Président de l’Autorité des normes comptables chargé par Bruno Lemaire d’analyser l’impact du rapport extra-financier en 2019. Lire le rapport et la lettre de mission.